Par Editions Klog le vendredi 31 décembre 2021, 10:00 - Lien permanent
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs.
En synthèse :
→ Frais de port minimum pour l'achat de livres en ligne, fixés par arrêté des ministères de la Culture et de l’Économie.
→ Distinction claire entre livres neufs et livres d'occasion : "L'affichage du prix des livres ne doit pas laisser penser au public qu'un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui qui a été fixé par l'éditeur"
→ Les collectivités territoriales peuvent attribuer des subventions aux libraires
→ Les droits des auteurs sont renforcés dans le cas d’une cessation d’activité de l’éditeur avec une garantie de reddition des comptes
→ Réforme du dépôt légal numérique : l’article 5 actualise l’état du droit pour offrir les moyens juridiques et techniques de mener à bien cette mission.
